Les Conditions Générales de Vente

ACCORD DES PARTIES

la signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature , la consistance et le prix des travaux sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières ci avant énumérées .

VALIDITE DE L OFFRE

la présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois a compter de sa date .

AUTORISATIONS

le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention préalable des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires a l’exécution du marché. le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché .

CONDITIONS D EXECUTION DES TRAVAUX

les travaux sont réalisés conformément a la réglementation et aux règles de l’art en vigueur autour de l’offre . lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise , sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coût .

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimations des prix , les conditions et , le cas échéant , la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial .

PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS D EXECUTION

les travaux seront réalisés dans le délais précisé au devis . le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, a raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client.le délai d’exécution est également prolongé en cas d’intempéries , de fermeture de l’entreprise pour congés payés, de force majeure , de grève générale de la profession .

DELAIS DE PAIEMENT

le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante: il sera versé un acompte d’un tiers a la commande et un tiers au cours des travaux , le solde étant réglé après exécution , a la présentation de la facture . les paiements anticipés ne donneront lieu a aucun escompte.

PENALITES DE RETARD ET SUSPENSION EN CAS DE RETARD

le non respect des conditions de paiement fixées ci-dessus entraine des pénalités de retard au taux d’intérêt légal de 7% , ainsi qu’a la possibilité d’interrompre ses travaux jusqu’au paiement de toutes les sommes arrivées a échéance .

VARIATION DU TAUX DE TVA

la T.V.A a acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements. les partes conviennent qu’en cas de recalcification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux , le client s’engage a assumer la totalité de la régularisation (principal,pénalités et intérêts ) et a rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle a ce titre .

ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

l’entreprise a souscrit a une assurance de responsabilité professionnelle

RESERVE DE PROPRIETE

le transfert de propriété des matériaux et équipement est suspendu jusqu’a complet paiement du marché .

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